La sixième réforme de l’état transfère la compétence concernant la réduction d'impôt en matière de sécurisation de l’habitation contre le vol et l’incendie aux régions. Celles-ci devront désormais déterminer les avantages fiscaux liés aux dépenses pour la sécurisation de l’habitation contre le vol et l’incendie.
Tant qu’une région n'aura pas pris de décision en la matière, la réglementation existante continue à s'appliquer. Le pourcentage de la réduction d’impôt pour la sécurisation de l’habitation contre le vol et l’incendie est de 30% des dépenses effectuées avec un maximum de 760 € par habitation (dépenses effectuées en 2014 / exercice d’imposition 2015).
Introduction
Tout contribuable, propriétaire ou locataire, qui effectue certaines dépenses pour une meilleure sécurisation de son habitation peut bénéficier d'un réduction d'impôt. Pour garantir la qualité de l’installation, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur.
FAQ
Qui peut bénéficier de cette réduction d’impôt?
Le propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.
A combien s'élève cette mesure ?
Il s'agit d'une réduction d'impôt. Vous pouvez introduire dans votre déclaration fiscale 30 % des dépenses avec un plafond. Le montant maximum indexé pour l'exercice d'imposition 2015 - revenus 2014 - s'élève à € 760.
Comment se passe la réduction d'impôt?
Les investissements que vous faites exécuter en 2014 et que vous payez en 2014, sont déductibles à l'exercice d'imposition 2015.
Quels investissements entrent en ligne de compte?
CAMBRIOLAGE
- Vitrages spécifiques retardateurs d’effraction avec un côté feuilleté
- Systèmes spécifiques de sécurisation intrusion comme les serrures de sécurité, les verrous de sécurité et les entrebâilleurs installés d’origine ou placés ultérieurement sur les éléments de façade tels que les portes, fenêtres, volets, portes de garage, coupoles, fenêtres de toiture, soupiraux et barrières.
- Le moteur avec système anti-soulèvement pour les portes de garage à ouverture électrique.
- Portes blindées
- Systèmes d'alarmes
- Frais inhérents au raccordement à une centrale d’alarme (abonnement).
- Caméras équipées d’un système d’enregistrement
INCENDIE
- Extincteur à eau ou à poudre
- Extincteur automatique dans les locaux des chaufferies au mazout
- Portes résistant au feu "une demi-heure"
- entre le garage et l'habitation
- du côté intérieur menant à la cuisine
- entre la partie nocturne et diurne de l'habitation
- du côté intérieur menant au local chaufferie
La liste complète des investissements.
Attention : Depuis le 1er septembre 2012, l'enregistrement des entrepreneurs a été supprimé. Cette mesure est d'application avec effet rétroactif pour les travaux effectués à partir du 1er janvier 2011. Le recours à un entrepreneur enregistré n'est donc plus une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt pour la sécurisation de votre habitation contre le vol et l’incendie. Les travaux doivent par ailleurs toujours être réalisés par un entrepreneur.
Quelles sont les obligations de l'entrepreneur ?
- Mentionner sur la facture l'habitation où les travaux ont été réalisés.
- Fournir la preuve de la qualité de l'installation et la conformité selon les prescriptions légales.
Quelles sont les obligations du contribuable?
Le contribuable doit tenir à disposition du SPF Finances les documents suivants :
- les factures relatives aux achats et aux prestations qui sont à la base des dépenses.
- la preuve du paiement des montants mentionnés sur ces factures.
- l'attestation sur la qualité de l'installation. Pour ce faire, les prestations doivent impérativement être effectuées par un entrepreneur.
Cette mesure est-elle cumulable avec d'autres mesures?
Cette disposition n'est pas cumulable avec les réductions d'impôt ou les déductions fiscales relatives:
- aux dépenses prises en considération à titre de frais professionnels réels.
- aux dépenses faites dans le cadre de tout investissement, entre autres, les immobilisations corporelles qui tendent à une sécurisation des locaux professionnels.
- aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie.
- aux dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes.
- aux dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré (logements sociaux).
